CA Versailles, 13 nov. 2023, RG 23/01880
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
25e chambre [Localité 1] commune
N° RG 23/01880 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6SB
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2023
Date de saisine : 06 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° F 22/00074 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL le 31 Mai 2023
Appelante :
S.A.S. ARCADEM, représentant : Me Olivier DESANDRE NAVARRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0187
Intimé :
Monsieur [B] [Z]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 20 Septembre 2023
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 14 août 2023 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 30 juin 2023 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 13 novembre 2023
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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