CA Versailles, 13 nov. 2023, RG 23/01882

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/01882 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6SF

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2023

Date de saisine : 06 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° 21/000334 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 06 Avril 2023

Appelant :

Monsieur [M] [U], représentant : Me Frédéric-michel PICHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1397 - N° du dossier delcourt

Intimée :

S.A.S. VALLOUREC TUBES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège.

représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372055

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Octobre 2023

Vu l'absence d'observations,

L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 14 Août 2023 ;

Il n'est pas justifié d'une signification de la déclaration d'appel à une date certaine dans le délai imparti ;

Il en résulte que la déclaration d'appel du 30 Juin 2023 est caduque

PAR CES MOTIFS,