CA Versailles, 13 nov. 2023, RG 23/02160

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/02160 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7XU

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2023

Date de saisine : 21 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 20/00325 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 31 Mai 2023

Appelante :

Madame [X] [R], représentant : Me Thierry MALARDÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0570

Intimée :

S.A.S. BUTARD ENESCOT prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentant : Me Elvire DE FRONDEVILLE de la SELARL ARBOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1185 - N° du dossier BE/Nouri

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 12 Juillet 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Octobre 2023

Vu les observations écrites de la SAS BUTARDENESCOT, et de Madame [X] [R], déposées les 31 Octobre 2023 et 02 Novembre 2023, par voie électronique,

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 12 Juillet 2023, soit jusqu'au 12 Octobre 2023 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 12 Juillet 2023

PAR CES MOTIFS,