CA Versailles, 13 nov. 2023, RG 23/02179

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

25e chambre [Localité 6] commune

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/02179 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V725

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 13 Novembre 2023

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02179 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V725 dans une instance entre les parties suivantes :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230239

APPELANTE

ET

Monsieur [D] [X] [B]

né le 14 Octobre 1959 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002 - N° du dossier E00028ZC

INTIME

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Vu l'appel relevé par la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE de la décision rendue le 20 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à Monsieur [D] [X] [B],

Que la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE a adressé le 19 Octobre 2023 par voie électronique un désistement d'appel,

Que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,