CA Versailles, 13 nov. 2023, RG 23/02188

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/02188 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V74G

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2023

Date de saisine : 21 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié

Décision attaquée : n° F 21/02362 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 24 Mai 2023

Appelante :

Mademoiselle Virginie GUITTARD, représentant : Me Hervé TOURNIQUET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1883

Intimée :

S.A.R.L. EMILE ZOLA, représentant : Me Caroline RAMUS de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0124

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Septembre 2023

Vu les observations écrites de la SARL EMILE ZOLA, déposées les 27 Octobre 2023 et 03 Novembre 2023, par voie électronique,

L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 28 Août 2023 ;

Il en résulte que la déclaration d'appel du 15 Juillet 2023 est caduque.

PAR CES MOTIFS,