CA Versailles, 13 nov. 2023, RG 23/02215

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/02215 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAA4

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2023

Date de saisine : 24 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F20/00349 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CERGY PONTOISE le 14 Juin 2023

Appelant :

Monsieur [M] [H], représentant : Me Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D'AVOCAT SKANDER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 202 - N° du dossier E00025T5

Intimée :

S.A.S.U. TRANSPORTS DU VAL D'OISE, représentant : Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE de l'AARPI NMCG AARPI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0007

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 19 Juillet 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 20 Octobre 2023

Vu les observations écrites par la SASU TRANSPORTS DU VAL D'OISE déposées le 06 Novembre 2023, par voie électronique,

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 19 Juillet 2023, soit jusqu'au 19 Octobre 2023 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 19 Juillet 2023

PAR CES MOTIFS,