CA Versailles, 13 nov. 2023, RG 23/02244

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/02244 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAGV

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2023

Date de saisine : 26 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 15 Mai 2023

Appelante :

S.A.R.L. FABRICANT PRO, représentant : Me Nicolas SANFELLE de la SARL AVOCATS SC2 SARL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 445 - N° du dossier SC23063

Intimée :

Madame [P] [V] épouse [U], représentant : Me Françoise GUERY de la SELARL A & C ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0543

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en étatn

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 21 juillet 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 24 octobre 2023

Vu les observations écrites déposées le 24 octobre 2023 par Madame [P] [V]

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 21 juillet 2023, soit jusqu'au 23 octobre 2023 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 21 juillet 2023.

PAR CES MOTIFS,