CA Amiens, 13 nov. 2023, RG 22/04125
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 192
D.A. : Numéro : 22/02934 du : 29 Août 2022
N° RG 22/04125 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRRE
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 21 Juillet 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00768
APPELANTE
S.A.S. [D]
Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Olympe TURPIN avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE
[3]
Représentée par Mme [O] [G] dûment mandatée
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 29 Août 2022 par S.A.S. [D] à l'encontre de la décision rendue le 21 Juillet 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à [3],
Attendu que Me [R] a, par message RPVA du 26 octobre 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 29 Août 2022 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à S.A.S. [D] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 13 Novembre 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Graziella HAUDUIN,
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