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CA Colmar, 10 nov. 2023, RG 23/01333


Vérifier : CA Colmar, 10 nov. 2023, RG 23/01333 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/11/2023
Numéro
23/01333
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
655470bfa52b34831809842c

Texte de la décision

1,398 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 23/01333 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBMJ

Minute n° 487/23

APPELANTS

[V] [M]

S.À.R.L. LE CINQ prise en la personne de son représentant légal

Représentés par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BARTHOLDI, prise en la personne de son représentant légal

S.A.R.L. HOLDING PASCAL BENSCH INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 28 Mars 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 Mars 2023 par le Juge des référés civils du tribunal judiciaire de COLMAR,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que les parties appelantes n'ont pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons les appelants aux dépens.

COLMAR, le 10 Novembre 2023

Le Président de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 13 Novembre 2023

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