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CA Colmar, 10 nov. 2023, RG 23/01732


Vérifier : CA Colmar, 10 nov. 2023, RG 23/01732 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/11/2023
Numéro
23/01732
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
655470bfa52b34831809842f

Texte de la décision

1,288 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 23/01732 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICA5

Minute n° 488/23

APPELANTE

S.À.R.L. SULTAN DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.C.I. SAS prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 25 Avril 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 09 Mars 2023 par le Juge des référés civils du tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 13 Novembre 2023

Le Président de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 13 Novembre 2023

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