CA Colmar, 10 nov. 2023, RG 23/01732
Vérifier : CA Colmar, 10 nov. 2023, RG 23/01732 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 23/01732 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICA5
Minute n° 488/23
APPELANTE
S.À.R.L. SULTAN DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.C.I. SAS prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 25 Avril 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 09 Mars 2023 par le Juge des référés civils du tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 13 Novembre 2023
Le Président de chambre
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 13 Novembre 2023
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.