CA Lyon, 14 nov. 2023, RG 23/01596

N° RG 23/01596 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZ63

décision du Tribunal de Commerce de LYON du 11 janvier 2023

21/00701

ch n°

S.E.L.A.R.L. TROTEC FRANCE

C/

SASU SLR ENVIRONNEMENT

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 14 Novembre 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. TROTEC FRANCE au capital de 465 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE, sous le numéro 798 561 684, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470, postulant et par Me Damien LEZAN de la SCP MEYER VERVA DUPONT LEZAN, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE :

S.A.S.U. SLR ENVIRONNEMENT au capital social de 280.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 492 155 429, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Mathias VUILLERMET de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de LYON

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du24 Octobre 2023, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 14 Novembre 2023 ;

Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 11 janvier 2023 entre la société Trotec France et la société SLR Environnement ;

Vu la déclaration d'appel du 23 février 2023 de la société Trotec France.

Vu les conclusions d'incident des intimés du 3 juillet 2023 aux fins de radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile ;

Vu les nouvelles conclusions du 19 octobre 2023 aux fins de désistement d'incident et extinction de l'instance d'incident suite au paiement intervenu ;

Vu l'absence de conclusions d'incident de l'appelant ;

SUR CE :

Il convient de constater le désistement d'incident de la SLR et le conseiller de la mise en état est en conséquence dessaisi.

Il appartient à la partie qui se désiste de prendre à sa charge des dépens sauf accord contraire ; la société intimée conservera en conséquence la charge des dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS