CA Paris, 14 nov. 2023, RG 23/13422
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
N° RG 23/13422 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICUP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2023
Date de saisine : 28 Août 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Décision attaquée : n° 21/047085 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 12 Mai 2023
Appelante :
S.A.R.L. HD RENOVATION, représentée par Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS, toque : B0472
Intimées :
S.A.R.L. ATELIER FLORENT, représentée par Me Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E0002WY5
S.A.S. JMA OHPTA SERVICES
S.A.R.L. 4 H PARTNERS GROUP
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Amel MANSOURI, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 26 octobre 2023 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état assisté de Amel MANSOURI , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour,
Paris, le 14 novembre 2023
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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