CA Reims, 14 nov. 2023, RG 23/01077
Vérifier : CA Reims, 14 nov. 2023, RG 23/01077 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE REIMS
1ère chambre section inst
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 902 du code de procédure civile
article 908 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
N° RG 23/01077 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLKA
APPELANTE
Mme [L] [V], [O] [R], représentant : Me Franck DYMARSKI, avocat au barreau des ARDENNES
INTIMES
M. [J] [T]
Etablissement Public HABITAT 08
LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Anne LEFEVRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel, ni conclu dans le délai imparti ;
Par ces motifs,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le conseiller
Copie aux avocats
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.