CA Reims, 14 nov. 2023, RG 23/01507
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE REIMS
1ère chambre section inst
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 905-1 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
N° RG 23/01507 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMNU
APPELANTE
Mme [Z] [P] épouse [T], représentant : Me Aurélie GABON, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
SEM REIMS HABITAT SEM au capital social de 174 963 012 € prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au dit siège, représentant : Me Stéphanie KOLMER-IENNY de la SELARL MELKOR, avocat au barreau de REIMS
LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Anne LEFEVRE, conseiller désigné par le président de chambre, assistée de Lucie NICLOT, greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
Par ces motifs,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le conseiller
Copie aux avocats
Copie aux parties
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