CA Rennes, 14 nov. 2023, RG 23/04836

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/04836 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAOC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Août 2023

Date de la saisine : 07 Août 2023

Date de la décision attaquée : 13 JUILLET 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE RENNES

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APPELANTE

[V] [J]

Représentée par Me Flora PÉRONNET, avocat au barreau de RENNES

INTIME

[O] [R]

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ORD n°182

Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

 

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

 

Vu l'avis d'observation en date du 6 septembre 2023 ;

 

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

 

Considérant que l'appel a été formé par Mme [V] [J] par courriel du 4 août 2023 contre un jugement rendu le 13 juillet 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes dans une instance l'opposant à M. [O] [R] signifié le 19 juillet 2023 ;

 

Qu'elle n'a constitué avocat que le 3 novembre 2023 alors que le délai pour interjeté appel était expiré ;

 

Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;

 

PAR CES MOTIFS