CA Rouen, 28 août 2023, RG 20/01265
Vérifier : CA Rouen, 28 août 2023, RG 20/01265 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ROUEN, le 28 Août 2023
COUR D'APPEL de ROUEN
1ERE CH. CIVILE
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI
du dépôt de rapport d'expertise
Nous, Edwige WITTRANT, Présidente chargée de la mise en état,
Vu la décision en date du 21 Avril 2021 dans l'affaire N° RG 20/01265 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IOJC,
Vu les ordonnances en date des 29 août 2022 et 4 janvier 2023,
DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 30 juin 2023
Opposant Mme [F] [D]
Représentée par Me Antoine ETCHEVERRY de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN
M. [E] [N]
Représenté par Me Antoine ETCHEVERRY de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN
à M. [V] [C]
Représenté par Me Martine MARI, avocat au barreau de ROUEN
Mme [I] [P] épouse [C]
Représentée par Me Martine MARI, avocat au barreau de ROUEN
Sci VILLAGE DES METIERS DE MAUNY
Représentée par Me Martine MARI, avocat au barreau de ROUEN
désignant Monsieur [T] [R] en qualité d'expert.
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu la communication électronique de l'expert en date du 11 août 2023,
Vu l'article 279 du code de procédure civile,
Disons que le délai imparti pour procéder à l'expertise est trop bref, qu'il y a donc lieu de le proroger.
PAR CES MOTIFS
Prorogeons jusqu'au 20 décembre 2023 le délai imparti à M. [T] [R] pour déposer son rapport au Greffe.
Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état électronique du 10 janvier 2024.
La présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.