CA Rouen, 13 juin 2023, RG 21/01617
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Texte de la décision
ROUEN, le 13 juin 2023
COUR D'APPEL de ROUEN
1ERE CH. CIVILE
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI
du dépôt de rapport d'expertise
Nous, Edwige WITTRANT, présidente chargée de la mise en état,
Vu la décision en date du 23 Mars 2022 dans l'affaire N° RG 21/01617 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IX3V,
Vu l'ordonnance en date du 12 janvier 2023,
DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 20 avril 2023
Opposant FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
Représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
à Mme [H] [J] épouse [F]
Représentée par Me Emmanuelle MARCHAND de la SCP BAROFFIO - MARCHAND - GIUDICELLI, SCP D'AVOCATS, avocat au barreau d'EURE
désignant Monsieur le Docteur [G] [P] en qualité d'expert.
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu la communication électronique de l'expert du 5 juin 2023 sollicitant une prorogation de délai en raison de difficultés pour trouver un sapiteur psychiatre,
Vu l'article 279 du code de procédure civile,
Disons que le délai imparti pour procéder à l'expertise est trop bref, qu'il y a donc lieu de le proroger.
PAR CES MOTIFS
Prorogeons jusqu'au 20 décembre 2023 le délai imparti à M. Le Docteur [G] [P] pour déposer son rapport au Greffe.
La présidente chargée de la mise en état,
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