CA Rouen, 26 sept. 2023, RG 21/04820

ROUEN, le 26 Septembre 2023

COUR D'APPEL

DE ROUEN

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Service du Contrôle des

Expertises

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Affaire : 21/04820

Chambre : civile et commerciale

DEMANDEUR :

Mme [D] [M],

M. [B] [M]

représentés par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

S.A COFIDIS

représentée par Me Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN

S.A.R.L. ART'HOME RENOVATION prise en la personne de Me [H] [W] agissant ès qualité de liquidateur judiciaire

S.A.S LDLN CONSULTING prise en la personne de Me [I] [U] agissant ès qualité de liquidateur judiciaire

ORDONNANCE DE TAXE

Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 4 septembre 2023,

Vu les justifications produites par Monsieur [Z] [V], expert, commis par décision en date du 19 janvier 2023 rendue par la chambre civile et commerciale dans l'affaire citée en référence,

Madame FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale,

TAXE définitivement la rémunération de l'expert à la somme (en lettres) de : deux mille trois cent quarante et un euros et vingt-six centimes,

soit : 2341.26 T.V.A. incluse.

AUTORISE LA REGIE D'AVANCES ET RECETTES à régler à l'expert jusqu'à due concurrence les sommes actuellement consignées, soit : 2000 euros

La consignation initiale étant insuffisante,

ORDONNE que M. ou Mme [M] versera directement à Monsieur [Z] [V]

la somme complémentaire, sous déduction des avances reçues, soit : 341.26 euros

Rouen, le 26 septembre 2023

Le magistrat en charge du controle de l'expertise,