CA Rouen, 29 août 2023, RG 22/03801
Vérifier : CA Rouen, 29 août 2023, RG 22/03801 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 22/03801 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHGK
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 24 Octobre 2022, enregistrée sous le n° F20/00153
Monsieur [J] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.S. TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Martine LEBAS- LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 25 Novembre 2022 par laquelle [J] [K] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de ROUEN le 24 Octobre 2022,
vu les conclusions du 03 juillet 2023 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu les conclusions du 10 juillet 2023 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement,
PAR CES MOTIFS
constatons le désistement d'appel de [J] [K] et le dessaisissement de la cour,
disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 4] le 29 Août 2023
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.