CA Rouen, 8 juin 2023, RG 23/00436

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

N° RG 23/00436 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJBH

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Affaire :

S.A.S. CASTEL ET FROMAGER

Représentant : Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.A.R.L. SARL CENTRALE BIOGAZ DU NEUBOURG prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social

Représentant : Me Laurence VAN DE WALLE de la SELARL LAURENCE VAN DE WALLE, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Nous, Madame GOUARIN, Président de la Chambre de la Proximité,

Vu les articles 778, 798 et 905 du code de procédure civile,

Vu les délais impartis à chacune des parties pour signifier leurs conclusions,

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée,

Déclarons l'instruction close et disons que l'affaire sera plaidée à l'audience du 12/06/2023.

Fait à ROUEN, le 08/06/2023

Le Président,