CA Rouen, 31 mai 2023, RG 23/00688

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 23/00688 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJSW

Affaire : décision attaquée en date du 28 octobre 2022 du tribunal judiciaire de Rouen

Sarl ECO BATI CONCEPT

représentée par Me Gabriel KENGNE, de la Selarl GABRIEL KENGNE, avocat au barreau de Rouen

APPELANTE

M. [F] [X]

Mme [V] [M] épouse [X]

représentés par Me Mahieu de la Selar DE BEZENAC & Associés, avocat au barreau de Rouen

Sa MMA Iard

représentée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la Scp BONIFACE DAKIN & Associés, avocat au barreau de Rouen

INTIMES

Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/00688,

Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,

* * * *

Par jugement du 28 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Rouen, a, au principal et essentiellement :

- condamné la Sarl Eco bati concept à payer à M. [F] [X] et Mme [V] [M], son épouse,

. la somme de 19 230,20 euros TTC au titre des travaux de réfection de la chape et de la résine, avec indexation sur l'indice Insee BT 01

. la somme de 3 750 euros au titre du préjudice de jouissance

. la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La Sarl Eco bati concept a interjeté appel le 2 mars 2023 à l'encontre du jugement rendu le 28 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Rouen.

Par conclusions remises au greffe le 18 mai 2023, la Sarl Eco bati concept s'est désistée de son appel.

Ceci exposé,

Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, M. et Mme [X] ont conclu le 26 mai 2023 à l'acceptation du désistement.

La Sa Mma Iard n'a pas conclu sur le désistement mais a notifié des conclusions d'incident pour soulever le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel. Elle demande la somme de

750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'absence de conclusions au fond, le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.

L'équité commande de ne pas appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS