CA Rouen, 13 juill. 2023, RG 23/00880

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 23/00880 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ6U

Affaire : Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du Havre, décision attaquée en date du 09 septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00356

Monsieur [T] [Y]

ayant élu domicile chez Me [L] [R], [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Hervé TROFIMOFF, avocat au barreau du HAVRE

APPELANTS

Association ADIE ASSOCIATION POUR LE DROIT À L'INITIATIVE ÉCON OMIQUE

[Adresse 2],

[Localité 3]

INTIME

Mme Elvire GOUARIN, Présidente de la chambre de la proximité,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00880 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ6U ;

Vu le jugement rendu le 9 septembre 2022 par le tribunal judiciaire du Havre dans le litige opposant l'association ADIE à M. [W] [F] et M. [T] [Y] ;

Vu la déclaration d'appel formée par voie électronique par le conseil de M. [Y] le 7 mars 2023 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelant le 13 juin 2023 au visa des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la réponse reçue du conseil de l'appelant le 13 juin 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois suivant le 7 mars 2023.

Son conseil indique qu'il ne s'oppose pas à la caducité envisagée dès lors que M. [Y] n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle.

Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS