CA Rouen, 25 mai 2023, RG 23/01465
Vérifier : CA Rouen, 25 mai 2023, RG 23/01465 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
(article 901 du Code de procédure civile)
N° RG 23/01465 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLF5
Affaire :
Monsieur [T] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [I] [P] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
APPELANTS
Société SCC CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
Décision attaquée : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE ROUEN du 27 Janvier 2023
Nous, C. FOUCHER-GROS, Présidente de la chambre civile et commerciale;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/1456 ;
Attendu que dans les matières où l'appelant est soumis à la représentation obligatoire, il résulte des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile que les actes de procédures sont remis à la juridiction par voie électronique, à peine dirrecevabilité relevée d'office.
L'appel du jugement RG n° 11-22-000503 du 27 janvier 2023 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière de cautionnement d'un prêt professionnel est soumis à la représentation obligatoire, et doit être interjeté par la voie électronique.
Dès lors, la déclaration d'appel de M. et Mme [H], reçue au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée du 13 mars 2022, transmise à la cour, est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé ;
Déclarons irrecevable l'appel inscrit au répertoire général sous le numéro 23/1465 ;
Condamnons Monsieur et Mme [T] [H] aux dépens de l'appel.
Fait à ROUEN, le 25 mai 2023
La Présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.