CA Rouen, 31 mai 2023, RG 23/01470

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 23/01470 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLGJ

Affaire : décision attaquée en date du tribunal judiciaire de Rouen du 6 février 2023

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SOCORIL

représenté par son syndic, le cabinet AIC Agence des plateaux

représenté par Me Vincent MOSQUET de la Selarl LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen

APPELANT

M. [S] [E]

INTIME

Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/01470,

Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,

Par jugement du 6 février 2023, le tribunal judiciaire de Rouen a, essentiellement condamné M. [S] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Socoril représenté par son syndic, le cabinet AIC Agence des plateaux :

- la somme de 1349,48 euros au titre des charges de copropriété impayées, arrêtées au 1er juillet 2022 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 29 septembre 2021, outre la somme de 416,11 euros au titre des frais de recouvrement,

- la somme de 3176,54 euros au titre des provisions sur charges et appels de fonds sur travaux à échoir outre toutes charges et provisions appelées par le syndic postérieurement au 23 août 2022 et jusqu'à ce jour,

- la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Socoril représenté par son syndic, le cabinet AIC Agence des plateaux a interjeté appel le 6 février 2023 à l'encontre du jugement.

Par conclusions remises au greffe le 26 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Socoril représenté par son syndic, le cabinet AIC Agence des plateaux s'est désisté de son appel.

Ceci exposé,

Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'intimé n'a pas constitué avocat.

Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS