CA Rouen, 28 juin 2023, RG 23/01584

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 23/01584 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLOF

Affaire : décision attaquée en date du 12 avril 2023 du tribunal judiciaire de Dieppe

Sarl RIAD HABIB

représenté par Me Franck LANGLOIS de la Scp BONIFACE DAKIN & Associés, avocat au barreau de Rouen

APPELANT

M. [Z] [C]

[Adresse 1]

INTIMES

Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/01584,

Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,

Par décision du 12 avril 2023, le président du tribunal judiciaire de Dieppe, a notamment et principalement :

- débouté la commune de [Localité 2] de M. [Z] [C],

- ordonné l'expulsion de la Sarl RIAD HABIB occupant sans droit ni titre de la parcelle cadastrée [Cadastre 3] appartenant au domaine public de la commune de [Localité 2] ainsi que de tous occupants de son chef et ce, avec le concours de la force publique,

- dit que la Sarl RIAD HABIB disposera d'un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance pour démonter la pergola installée sur ladite parcelle, sous astreinte de

300 euros par jour de retard passé le délai de 10 jours,

- condamné la Sarl RIAD HABIB à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La Sarl RIAD HABIB a interjeté appel le 4 mai 2023 à l'encontre de cette ordonnance.

Par conclusions remises au greffe le 22 juin 2023,

la Sarl RIAD HABIB s'est désistée de son appel au motif d'un accord intervenu avec la commune.

Ceci exposé,

Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, les intimés n'ont pas conclu au fond.

Le désistement de l'appelante a en conséquence produit son effet extinctif.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.

En l'espèce, la Sarl RIAD HABIB sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS