CA Rouen, 13 juill. 2023, RG 23/01670
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 23/01670 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLUE
Affaire : Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Avril 2023, enregistrée sous le n° 22/00328
Madame [X] [E] [L] [D]
Représentant : Me Sophie CATTELET, avocat au barreau de DIEPPE
Aide juridictionnelle provisoire
APPELANT
Madame [A] [F]
Monsieur [M] [F]
Madame [N] [F]
INTIMES
Madame GOUARIN, présidente de la chambre de la proximité chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01670 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLUE,
Vu le jugement rendu le 7 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dieppe dans le litige opposant M. [Z] [F], Mme [A] [F], M. [M] [F] et Mme [N] [F] à Mme [X] [D] ;
Vu la déclaration d'appel adressée à la cour par voie électronique le 12 mai 2023 par Mme [D] ;
Vu les conclusions de désistement d'appel de Mme [D] reçues par RPVA le 10 juillet 2023.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.
En l'espèce, par conclusions du 12 mai 2023, l'appelante s'est désistée de l'appel interjeté motif pris de l'accord intervenu entre les parties.
Les intimés n'ont pas constitué et n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande.
Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement.
La charge des dépens d'appel sera supportée par l'appelante conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président de la chambre,
Accorde à Mme [X] [D] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par suite du désistement ;
Condamne Mme [X] [D] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 2], le 13 Juillet 2023
La présidente
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