CA Rouen, 13 juill. 2023, RG 23/01802

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

N° RG 23/01802 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL5J

Affaire :

Madame [F] [O] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

APPELANTE

S.A. SILOGE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Monsieur [E] [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIMES

Décision attaquée : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'EVREUX du 07 Avril 2023

Mme GOUARIN, présidente de la chambre de la proximité chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01802 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL5J,

Vu le jugement rendu le 7 avril 2023 par le tribunal judiciaire d'Evreux dans le litige opposant la SA Siloge à M. [E] [L] et à Mme [F] [O] épouse [L] ;

Vu la déclaration d'appel adressée à la cour par Mme [O] épouse [L] par lettre recommandée expédiée le 15 mai 2023 ;

Vu le courrier adressé à Mme [O] épouse [L] le 25 mai 2023 lui rappelant que s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, l'appel doit être formé par un avocat ;

Vu le courrier de Mme [O] épouse [L] reçu le 29 juin 2023 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.

L'article 930-1 du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Mme [O] épouse [L], qui a adressé sa déclaration d'appel par voie postale, a été informée de l'obligation de constituer avocat pour relever appel de la décision critiquée. Par lettre reçue le 29 juin 2023, elle a indiqué se désister de l'appel interjeté.

L'appel doit en conséquence être déclaré irrecevable pour n'avoir pas été adressé à la cour par voie électronique par un avocat, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire.

PAR CES MOTIFS