CA Versailles, 14 nov. 2023, RG 23/03664

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4AE

13e chambre

ARRET N°

DU 14 NOVEMBRE 2023

N° RG 23/03664

N° Portalis

DBV3-V-B7H-V4S3

AFFAIRE :

S.A.S. EUROCOM 2000

C/

S.E.L.A.R.L. MMJ

....

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 2023P00300

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Dan ZERHAT

MP

TC [Localité 8]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. EUROCOM 2000

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 23078076

Représentant : Me Areski BAKI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, Vestiaire B110

APPELANTE

---

S.E.L.A.R.L. MMJ prise en la personne de Me [P] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS EUROCOM 2000

[Adresse 3]

[Localité 8]

S.E.L.A.R.L. V & V prise en la personne de Me Daniel Valdman administrateur judiciaire

[Adresse 6]

[Localité 8]

S.A.S. SH FIBRES

[Adresse 2]

[Localité 7]

Défaillantes

INTIMEES

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LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 4]

[Localité 5]

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 octobre 2023, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,

Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN

En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 13/06/2023 a été transmis le Même jour au greffe par la voie électronique.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Eurocom, fixé provisoirement au 22 septembre 2022, la date de cessation des paiements, désigné la Selarl V & V, prise en la personne de maître [Z] et la Selarl MMJ, prise en la personne de maître [G], respectivement en qualité d'administrateur et de mandataire judiciaires et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Par déclarations des 7 et 16 juin 2023, la société Eurocom 2000 a interjeté appel de ce jugement. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 26 juin 2023.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 6 juillet 2023, la société Eurocom 2000 se désiste de son appel.

Dans son avis du 13 juin 2023, le ministère public a demandé à la cour de confirmer le jugement.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 octobre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions des articles 395, 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste de son appel. Celui-ci n'a pas besoin d'être accepté dès lors que les intimées n'ont pas constitué avocat et que le procureur généal n'a pas formé d'appel incident.

Il emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,