CA Versailles, 14 nov. 2023, RG 23/01857

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/01857 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6MO

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2023

Date de saisine : 04 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 21/01069 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE le 30 Mars 2023

Appelant :

Monsieur [C] [D], représentant : M. [M] [X] (Délégué syndical ouvrier)

Intimée :

S.A.S. SIGHTCALL prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés, représentant : Me Françoise VERGNE-BEAUFILS de l'ASSOCIATION GICQUEAU -VERGNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R147 - représentant : M. [I] [H] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 30 Juin 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 05 Octobre 2023

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 30 Juin 2023, soit jusqu'au 06 Novembre 2023 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 30 Juin 2023

PAR CES MOTIFS,