CA Amiens, 14 nov. 2023, RG 22/03940

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°196

D.A. : Numéro : 22/02800 du : 09 Août 2022

N° RG 22/03940 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRGD

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 02 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00193

APPELANTE

[2]

Représentée par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS, substitué à l'audience par Maître COUTEL

INTIMÉ

M. [N] [B]

Non comparant

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'appel interjeté le 09 Août 2022 par l'URSSAF [2] à l'encontre de la décision rendue le 02 Juin 2022 par le Pôle social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à Monsieur [N] [B],

Attendu que la convocation à l'audience du 14 Novembre 2023 adressée à Monsieur [N] [B] par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 02 Mars 2023 a été retournée au greffe avec la mention 'Destinataire inconnu à l'adresse';

Attendu que par courriel en date du 10 Mars 2023, le greffe a invité le conseil de l'[2] à procéder à la convocation de Monsieur [N] [B] par voie de signification en application des dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à l'audience du 14 Novembre 2023, l'appelant n'a pas justifié de la convocation de Monsieur [N] [B] par voie de signification ;

Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 22/03940 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRGD du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS