CA Amiens, 9 juin 2023, RG 22/05246

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 22/03785 du : 01 Décembre 2022

N° RG 22/05246 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITWQ

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 22 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG F 22/0054

S.A.S. GEODIS RT CHIMIE VILLERS SAINT-PAUL

Représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

M. [D] [L]

Représenté par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS

INTIME

ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/03785 en date du 01 décembre 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/05246 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITWQ,

Vu le message RPVA de Me GACQUER-CARON en date du 20 mai 2023 informant la cour du décès de M. [L], survenu le 3 avril 2023 à [Localité 1],

Vu l'article 370 du code de procédure civile,

Attendu qu'en application du texte susvisé, il y lieu de constater l'interruption de l'instance,

Qu'en application de l'article 376 du même code, il y a lieu de renvoyer l'affaire à une prochaine audience de mise en état à laquelle, à défaut de régularisation de la procédure à la suite du décès, elle sera radiée du rang des affaires en cours,

PAR CES MOTIFS