CA Basse-Terre, 15 nov. 2023, RG 23/00574

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 15 NOVEMBRE 2023

RG : 22/00574 2ème chambre

Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,

Vu les articles 905 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en date du 21 avril 2023 (S.A.R.L. LE PRESTIGE c/ S.A.S. ARNO (ESPRIT COSY)), dans une intance enrôlée sous le n° RG 22/40,

Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 9 juin 2023 pour le compte de la société LE PRESTIGE,

Vu l'orientation de l'affaire à bref délai (ordonnance et avis de fixation à bref délai à l'audience du 27 novembre 2023),

Vu la constitution de l'intimée par RPVA remise au greffe le 29 juin 2023,

Vu les conclusions d'appelante au fond remises au greffe et notifiées à l'intimée par RPVA le 9 octobre 2023,

Vu les conclusions d'intimée au fond remises au greffe et notifiées à l'appelante par RPVA le 9 novembre 2023,

Vu les conclusions d'incident de l'intimée, adressées au président de chambre, remises au greffe et notifiées à l'avocat adverse par RPVA le 9 novembre 2023,

Vu l'absence de conclusions en réponse à cet 'incident' de l'appelant ;

MOTIFS

Attendu que les pouvoirs du président de chambre en cas de fixation de l'affaire à bref délais sont définis strictement par les dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile, qui sont exclusifs de celui de prononcer la nullité d'une déclaration d'appel ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande en ce sens de l'intimée, laquelle sera condamnée aux dépens de cet 'incident' ;

PAR CES MOTIFS