CA Douai, 15 nov. 2023, RG 23/03883

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel du 15 novembre 2023

(Article 905-2 du CPC)

N° MINUTE : 23/

N° RG 23/03883 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCFE

Jugement Au fond, origine tribunal de tommerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 27 juin 2023, enregistrée sous le n° 2023004201

Monsieur [L] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Emmanuel LACHENY, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Et demain le soleil

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIME

Nous, Stéphanie Barbot, présidente,

Assistée de Marlène Tocco, greffier,

Vu les articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 21 août 2023 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié par la voie électronique le 8 septembre 2023 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 25 octobre 2023 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-2 du code de procédure civile et invitant l'appelant à formuler ses observations écrites sous deux semaines ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant communiquées dans le délai imparti ;

L'article 905-2 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de remettre ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai ;

En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu dans le délai d'un mois fixé par l'article 905-2 du code de procédure civile suivant la réception, le 8 septembre 2023, de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS