CA Montpellier, 15 nov. 2023, RG 23/00095

Minute n°

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

DU 15 NOVEMBRE 2023

REFERE N° RG 23/00095 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3AF

Enrôlement du 01 Juin 2023

assignation du 31 Mai 2023

Recours sur décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER du 20 Février 2023

DEMANDEUR AU REFERE

Monsieur [L] [X]

né le 20 Février 1957 à [Localité 6] ([Localité 1])

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE AU REFERE

S.A.S. AMETIS

société immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 442 131 322 prise en la personne de son représentant légal en exercice, la SAS HUGAR, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 4 octobre 2023 devant M. Tristan Gervais de Lafond, premier président, et mise en délibéré au 15 novembre 2023.

Greffier lors des débats : M. Jérôme Allègre.

ORDONNANCE :

- contradictoire.

- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signée par M. Tristan Gervais de Lafond, premier président, et par M. Jérôme Allègre, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

1. Par décision du 20 février 2023 (RG F 22/00979) le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Montpellier condamnait notamment la société Ametis (SAS) à verser à Monsieur [L] [X] diverses sommes.

2. Le 31 mars 2023 la société Ametis faisait appel de cette décision.

3. Par acte du 31 mai 2023 Monsieur [X] assignait la société Ametis devant nous pour radiation de l'appel du rôle pour défaut d'exécution de la décision susmentionnée.

4. Par conclusions transmises via le RPVA le 3 octobre 2023 Monsieur [X] s'est désisté de la présente instance, a souhaité que son désistement soit constaté et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

5. A l'audience la société Ametis (SAS) a accepté ledit désistement.

Motivation

6. Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile,

7. Il y a lieu de constater le désistement de la présente instance par Monsieur [X], qui sera condamné aux dépens de l'instance.

Par ces motifs