CA Paris, 15 nov. 2023, RG 23/04771

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04771 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOPS

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 novembre 2023, à 16h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [T]

né le 31 mars 1973 à [Localité 1], de nationalité russe

RETENU au centre de rétention : [2] 1

Informé le 14 novembre 2023 à 15h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 14 novembre 2023 à 15h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 12 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de mise en liberté de l'intéressé ;

- Vu l'appel interjeté le 13 novembre 2023, à 16h26, par M. [B] [T] ;

SUR QUOI,

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande de mise en liberté présentée par M. [B] [T], et a fait application de l'article L 743-18, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire.

La cour confirmera donc la décision du premier juge, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les éléments fournis à l'appui de sa demande ne permettant pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention, étant d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; le certificat médical du médecin du Cra du 12 novembre 2023 ne peut être pris en considération des lors que le médecin du Cra est le médecin traitant de l'intéressé et comme le relève le premier juge, figurent en procédure deux certificats de compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la mesure dont il fait l'objet et avec la mesure d'éloignement établis par le médecin de l'OFII, seul compétent pour ce faire.

PAR CES MOTIFS