CA Pau, 15 nov. 2023, RG 22/00814

N°23/3763

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 22/00814 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE42

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [L] [H] exerçant sous la dénomination [Adresse 3], inscrit au RCS de [Localité 4] sous le n° 330 123 662

Poustagnacq

[Localité 4]

Représentant : Me Bertrand DEFOS DU RAU de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de Dax

APPELANT

S.A. AXA FRANCEIARD

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Otxanda IRIART, avocat au barreau de Pau

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Mars 2022 de la décision en date du 22 FEVRIER 2022 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU,

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [L] [H] exerçant sous la dénomination MOULIN DE POUSTAGNACQ, en date du 16 février 2023,

Vu les conclusions d'acceptation de désitement en réponse de S.A. AXA FRANCE IARD en date du 21 février 2023,

Vu l'accord des parties sur la charge des dépens,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

PAR CES MOTIFS