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CA Pau, 15 nov. 2023, RG 22/00980


Vérifier : CA Pau, 15 nov. 2023, RG 22/00980 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/11/2023
Numéro
22/00980
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
Ordonnance
Id
6555c3cb30a74083181bd842

Texte de la décision

1,600 caractères

N°23/3762

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 22/00980 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFQS

2ème CHAMBRE 1ère SECTION

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème chambre 1ère section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.E.L.A.R.L. PPNIDJA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau

APPELANTE

Monsieur [E] [X] décédé

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de Pau

INTIME

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00980 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFQS,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 07 Avril 2022 de la décision en date du 19 NOVEMBRE 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN,

Vu les renvois successifs pour régularisation de la proécédure suite au décés de Monsieur [E] [X],

Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.

Fait à [Localité 5], le 15 Novembre 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

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