CA Pau, 15 nov. 2023, RG 22/00980
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Texte de la décision
N°23/3762
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 22/00980 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFQS
2ème CHAMBRE 1ère SECTION
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 381 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème chambre 1ère section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
S.E.L.A.R.L. PPNIDJA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau
APPELANTE
Monsieur [E] [X] décédé
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de Pau
INTIME
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00980 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFQS,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 07 Avril 2022 de la décision en date du 19 NOVEMBRE 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN,
Vu les renvois successifs pour régularisation de la proécédure suite au décés de Monsieur [E] [X],
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.
Fait à [Localité 5], le 15 Novembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
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