CA Pau, 15 nov. 2023, RG 23/01869

CF/CD

Numéro 23/03752

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 15 novembre 2023

Dossier : N° RG 23/01869 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISL7

Affaire :

[O] [A]

[U]

C/

[N] [E]

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

à l'audience des incidents du 04 octobre 2023

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [R] [K] [H]

venant aux droits de Madame [P] [H] née [Y], décédée et de Monsieur [B] [H], décédé

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté et assisté de Maître BOURDALLÉ de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANT

ET :

Monsieur [N] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

Assisté de Maître SAGARDOYTHO de la SELARL SAGARDOYTHO-MARCO, avocat au barreau de PAU

INTIME

* * *

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Pau du 19 mai 2020 qui a condamné Monsieur [N] [F] à payer avec exécution provisoire à Monsieur [B] [H] et à Madame [P] [H] la somme de 75 218,53 et à titre principal et une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [N] [F] du 13 juillet 2020,

Vu l'arrêt du magistrat chargé de la mise en état du 2 juin 2021 ordonnant la radiation de l'affaire faute d'exécution,

Vu les conclusions d'incident aux fins de péremption de Monsieur [O] [H] venant aux droits de Monsieur [B] [H] et à Madame [P] [H] décédés, outre la demande d'allocation d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

L'incident a été fixé à l'audience du 4 octobre 2023.

L'intimé n'a pas conclu sur l'incident de péremption.

MOTIFS

Suivant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L'article 386 du même code dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Suivant l'article 388 du même code, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

L'article 524 du code de procédure civile dispose notamment que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

Aucun acte n'est intervenu depuis l'arrêt du 2 juin 2021, notifiée aux parties par voie électronique.

La péremption est donc acquise.

L'équité commande d'allouer à Monsieur [H] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS