Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rouen, 23 mai 2023, RG 22/00785


Vérifier : CA Rouen, 23 mai 2023, RG 22/00785 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/05/2023
Numéro
22/00785
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
6555c3e930a74083181bd8e8

Texte de la décision

1,424 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 22/00785 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAUZ

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BERNAY en date du 07 Février 2022, enregistré sous le n° 20/00075

Madame [L] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Karine FAUTRAT de l'AARPI BFL, avocat au barreau de CAEN

APPELANTE

Société CERBALLIANCE EURE devenue CERBALLIANCE NORMANDIE EST

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Nicolas CZERNICHOW de la SELAS BRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 04 Mars 2022 par laquelle Madame [L] [Z] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BERNAY le 07 Février 2022,

vu les conclusions du 17 mai 2023 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de Madame [L] [Z] et le dessaisissement de la cour,

Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 5] le 23 Mai 2023

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.