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CA Rouen, 10 oct. 2023, RG 22/04184


Vérifier : CA Rouen, 10 oct. 2023, RG 22/04184 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/10/2023
Numéro
22/04184
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Chambre de la Proximité
Type
Ordonnance
Id
6555c3ed30a74083181bd8fc

Texte de la décision

1,178 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

N° RG 22/04184 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JIAB

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Affaire :

S.A. FINANCO Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 58.000.000 €, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit si siège

Représentant : Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

M. [F] [G]

Représentant : Me Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau d'EURE

S.A.S.U. GOMES CONSTRUCTION anciennement dénommée CALISO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

INTIMES

Madame GOUARIN, président de la Chambre de la Proximité chargé de la mise en état,

Vu l'article 912 du code de procédure civile,

Vu les délais impartis à chacune des parties pour signifier leurs conclusions,

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée,

Déclare l'instruction close et dit que l'affaire sera plaidée à l'audience du 26/10/2023.

Fait à ROUEN, le 10/10/2023

Le président,

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