CA Rouen, 14 sept. 2023, RG 23/00928

N° RG 23/00928 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKBN

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00603

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 13 Février 2023

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [Y] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. LOCAMOD

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Clémence MOREAU, avocat au barreau de ROUEN

Nous, Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente de la mise en état, à la Chambre Sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 12 septembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

***

Vu la déclaration d'appel du 10 mars 2023, par laquelle la S.A.S. LOCAMOD a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de Prud'hommes de Rouen le 13 février 2023 ;

Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation du 13 juin 2023, déposées par monsieur [Y] [M] ;

Vu les conclusions de désistement sur incident du 13 juillet 2023, déposées par monsieur [Y] [M] ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement sur incident du 11 septembre 2023, déposées par la S.A.S. LOCAMOD ;

Il convient, dans ces conditions, de donner acte à monsieur [Y] [M] de son désistement d'incident et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens au titre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS