CA Saint-Denis de la Réunion, 15 nov. 2023, RG 23/00707

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre commerciale

RG N° : N° RG 23/00707 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F44G

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de Saint-Denis, décision attaquée en date du 10 Mai 2023, enregistrée sous le n° 2023F00338

S.A.R.L. SAVEUR DES ILES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.E.L.A.R.L. [X] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « société SAVEUR DES ILES »

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/

en date du 15 novembre 2023

Vu le jugement prononcé le 10 mai 2023 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LES SAVEURS DES ILES par conversion du redressement judiciaire ouvert le 22 mars 2023 ;

Vu la déclaration d'appel de la SARL LES SAVEURS DES ILES, déposée par RPVA au greffe de la cour le 22 mai 2023 ;

Vu les conclusions de désistement déposées par RPVA par l'appelante le 19 septembre 2023 ;

MOTIFS

Sur le désistement :

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon les termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du même code édicte que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de la SARL LES SAVEURS DES ILES qui supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS