CA Toulouse, 15 nov. 2023, RG 20/03870

15/11/2023

ARRÊT N°2023/426

N° RG 20/03870 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N4TJ

MD/CD

Décision déférée du 15 Octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 16/557)

S. LOBRY

Section Industrie

[P] [F]

C/

SARL SANIZINC

D''SISTEMENT

Grosse délivrée

le 15/11/23

à Me SOREL

Ccc à Mme [G]

en LR/AR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANT

Monsieur [P] [F]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Mme [V] [G] défenseur syndical

INTIM''E

SARL SANIZINC

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

S. BLUM'', présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

Vu le jugement rendu le 15 octobre 2020 par le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE, formation de départage ;

Vu l'appel interjeté par M. [P] [F] contre cette décision ;

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 avril 2022 ayant déclaré irrecevable la demande de M. [F] d'annulation du jugement,

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de plaidoirie du 08 novembre 2023 ;

Par mail du 02 novembre 2023 et conclusions adressées par courrier reçues le 08 novembre 2023, M. [F], au vu de l'ordonnance du 12 avril 2022, se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 15 octobre 2020,

Par conclusions transmises le 03 novembre 2023, la Sarl Zanizinc sollicite que soit déclaré parfait le désistement de M. [F] de l'instance en cours.

Lors de l'audience, le conseil de la SARL Zanizinc s'en remet à ses conclusions.

En application des articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la juridiction et soumission pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,