CA Toulouse, 15 nov. 2023, RG 23/00163

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 15 Novembre 2023

ORDONNANCE

N° 2023/162

N° RG 23/00163 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZMP

Décision déférée du 07 Novembre 2023

- Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] - 23/1873

APPELANT

Madame [P] [N]

1151 AV DE L'OCCITANIE

[Localité 1]

Représentée par Me Janaïna LEYMARIE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

[Adresse 2]

régulièrment convoquée, non comparante

DÉBATS : A l'audience publique du 15 Novembre 2023 devant A. DUBOIS, assisté de K.MOKHTARI

Nous, A.DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 15 Novembre 2023

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence de Mme [P] [N], prise par le directeur de l'hôpital psychiatrique le 30 octobre 2023,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] du 7 novembre 2023 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé,

Vu l'appel interjeté par le conseil de Mme [P] [N] reçu au greffe de la cour le 9 novembre 2023,

Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l'établissement le 8 novembre 2023.

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SUR CE :

L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [P] [N], décidée par le directeur de l'établissement le 8 novembre 2023.

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PAR CES MOTIFS