CA Amiens, 14 nov. 2023, RG 23/04430

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°193

D.A. : Numéro : 23/03431 du : 19 Octobre 2023

N° RG 23/04430

N° Portalis DBV4-V-B7H-I447

Décision attaquée :

Arrêt du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 14 Septembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/01461

APPELANTE

S.A. [5] ([4])

Représentée par Me Sophie BRASSART de l'ASSOCIATION Toison - Associés, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Etablissement Public FOND D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE IVA)

Représentée par Me Mario CALIFANO de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE

PARTIE INTERVENANTEE

Organisme [2] ([3]) Organisme de prévoyance sociale à régime spécial de la Sécurité Sociale

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 19 Octobre 2023 par la S.A. [5] ([4]) à l'encontre de la décision rendue le 14 Septembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans le litige l'opposant à l'Etablissement Public FOND D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE IVA),

Attendu que la S.A. [5] ([4]) a par courrier en date du 30 octobre 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 19 Octobre 2023 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS