CA Bordeaux, 16 nov. 2023, RG 23/03384

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

---

Monsieur [R] [P]

C/

Société Anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A.

---

N° RG 23/03384 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLJF

---

DU 16 NOVEMBRE 2023

---

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

---

Nous, Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 16 novembre 2023

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [R] [H]-qualitès de liquidateur amiable de la société SOLEAné le 17 Septembre 1959 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelant d'un jugement (R.G. 2022F01518) rendu le 04 avril 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 13 juillet 2023,

D'UNE PART,

ET :

Société Anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 304 974 249, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 13 Juillet 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 20 octobre 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,