CA Dijon, 16 nov. 2023, RG 23/00718

[Z] [E]

C/

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE D'OR

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 16 NOVEMBRE 2023

N°

N° RG 23/00718 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGMV

APPELANTE :

Madame [Z] [E]

née le [Date naissance 1] 1962 à Rabah

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Patrick AUDARD, membre de la SCP AUDARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 8

INTIMÉE :

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE D'OR

[Adresse 5]

[Localité 4]

Non représentée

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Nous, Viviane Caullireau-Forel, Président de Chambre, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,

Vu le jugement du 23 mars 2023 par lequel le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon a, à la requête de la [Adresse 6], ordonné la saisie des rémunérations de Mme [Z] [E] ;

Vu la déclaration du 9 juin 2023 par laquelle Mme [E] a interjeté appel de ce jugement ;

Vu l'avis du 20 juin 2023 fixant cette affaire à bref délai ;

Vu l'avis adressé à l'appelante le 25 septembre 2023 l'invitant à présenter ses observations sur la caducité de son appel ;

Vu l'absence d'observations de l'appelante ;

Vu l'absence de constitution de l'intimée ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon le premier alinéa de l'article 905-1 du code de procédure civile, Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre.

Selon le premier alinéa de l'article 905-2 du même code, A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie (...), l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

Mme [E] n'a accompli aucune des charges procédurales imposées par les textes rappelés ci-dessus.

PAR CES MOTIFS,