CA Douai, 16 nov. 2023, RG 23/01003

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du CPC)

du 16 Novembre 2023

Minute N° : 23/979

N° RG 23/01003 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UY7Z

Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de tourcoing, décision attaquée en date du 11 Janvier 2023, enregistrée sous le n°

Monsieur [W] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Fabien PANI, avocat au barreau de LILLE

Madame [Y] [X] épouse [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Fabien PANI, avocat au barreau de LILLE

APPELANTS

S.C.I. SAINT JEAN

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE

INTIME

Nous, Emmanuelle Boutié , magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Fabienne DUFOSSÉ, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 28 Février 2023 ;

Vu l'avis adressé par le greffe le 7 juin 2023 ;

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant en date du 12 juin 2023 ;

Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS