CA Douai, 16 nov. 2023, RG 23/02275

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE CONSTATANT

UN DESISTEMENT PARTIEL

du 16 Novembre 2023

Minute n° 23/966

Juge des contentieux de la protection de BETHUNE

du 06 Mars 2023

N° RG 23/02275 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U45D

Nous, Yves BENHAMOU, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffier,

saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/02275 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U45D dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. CREATIS

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE

APPELANT

Monsieur [T] [G]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Madame [B] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Défaillants, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par actes du 12/07/2023 remis à étude

INTIMES

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 2023, la SA CREATIS a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire en date du 6 mars 2023 intervenu dans le cadre d'un litige afférent à un regroupement de crédits à la consommation dans le cadre duquel la SA CREATIS avait la qualité de demanderesse et où M. [T] [G] et Mme [B] [G] née [Y] avaient quant à eux la qualité de défendeurs.

Vu les conclusions de la SA CREATIS en date du 30 octobre 2023, et sollicitant du magistrat de la mise en état de:

- Constater que la SA CREATIS se désiste de ses demandes à l'encontre de Monsieur [T] [G] uniquement

- Prononcer l'extinction de l'instance à son encontre,

- Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d'instance.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la SA CREATIS il convient de se référer à ses dernières écritures.

Pour leur part M. [T] [G] et Mme [B] [Y] ont été assignés par la SA CREATIS devant la cour par acte d'huissier en date du 12 juillet 2023 étant précisé que cet acte extrajudiciaire a été signifié pour chacun d'eux à étude d'huissier. Toutefois ces intimés n'ont pas constitué avocat en cause d'appel ni donc conclu dans la cadre de la présente procédure devant le magistrat de la mise en état.

- MOTIFS DE L'ORDONNANCE:

En application des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Dans le cadre d'une procédure d'appel lorsqu'il y a comme en l'espèce, pluralité d'intimés, il est loisible à l'appelant de se désister de ses demandes dirigées contre l'un des intimés.

Dans le cas présent la SA CREATIS, appelante, s'est désistée de l'instance diligentée à l'encontre de M. [T] [G] en arguant de ce que celui-ci s'est vu imposer des mesures dans le cadre d'une procédure de redressement personnel.

Il convient dès lors de constater que dans le cadre de la présente procédure d'appel la SA CREATIS se désiste de ses demandes à l'encontre de M. [T] [G] uniquement.

Il ya lieu de constater en conséquence l'extinction de l'instance d'appel à l'égard de M. [T] [G].

Une bonne justice commande de dire que chacune des parties supportera ses propres dépens afférents à la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,