CA Douai, 16 nov. 2023, RG 23/03822

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

du 16 novembre 2023

(Article 905-2 du CPC)

N° MINUTE : 23/

N° RG 23/03822 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB7J

Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 6], décision attaquée en date du 06 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 23/00058

SARL CAROLE-LAURENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

APPELANT

SAS CARMILA FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me François ROSSEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMEE

Nous, Stéphanie Barbot, présidente,

Assisté de Marlène Tocco, greffier,

Vu les articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 17 août 2023 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié par la voie électronique le 14 septembre 2023 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 25 octobre 2023 à l'avocat de l'appelante en application de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

L'appelante a été invitée à formuler ses observations écrites sous deux semaines ;

Vu les observations de l'avocat de l'appelante notifiées par la voie électronique le 27 octobre 2023 ;

L'article 905-2 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de remettre ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai ;

En l'espèce, l'appelante n'a pas conclu dans le délai d'un mois fixé par l'article 905-2 du code de procédure civile suivant la réception, le 14 septembre 2023, de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS